Des ONG portent plainte auprès du Tribunal fédéral contre l’achat de drones israéliens par la Confédération
Les ONG contestent en justice l’acquisition de drones israéliens par la Suisse
La Cour suprême du canton de Berne aurait récemment rejeté une requête déposée par plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) visant à obtenir des preuves préliminaires concernant le contrat entre la Confédération suisse et la société israélienne d’armement Elbit Systems. Selon un communiqué publié mardi, cette demande a été formulée à la mi-juillet, mais a été rejetée après seulement deux jours par le tribunal bernois, au motif qu’elle relèverait d’une question d’ordre politique.
Refus de justice et position du tribunal
Décision de la Cour de Berne
La décision de refuser la demande a été confirmée par Jean-Luc Niklaus, président de la Section civile de la Cour. Selon lui, cette procédure a été écartée parce que le tribunal estime ne pas avoir la compétence pour traiter de ce dossier. Il a également précisé qu’à ce jour, il n’a pas été informé d’un recours déposé auprès du Tribunal fédéral concernant le refus du tribunal bernois.
Réactions des parties prenantes
L’avocate des ONG impliquées, Emma Lidén, a appelé cette décision un acte pouvant être perçu comme un déni de justice. Elle critique le fait que l’on qualifie une plainte d’« abusive » uniquement en raison de ses implications politiques, dénonçant ce qu’elle considère comme une utilisation excessive du pouvoir judiciaire.
Contestation juridique du contrat avec Elbit Systems
Les plaignants et leurs motivations
Les requérants, comprenant un couple palestinien ayant fui Gaza en 2024, le Groupe suisse sans Armée (GSsA), la Ligue suisse des droits de l’Homme et l’ASAP (Association suisse des avocat.es pour la Palestine), demandent l’accès au contrat signé entre la Suisse et Elbit. Leur objectif est de faire reconnaître sa nullité, soutenant que ce contrat favorise le soutien à l’armée israélienne et pourrait constituer une violation du droit international et des droits fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Arguments contre le contrat
Les plaignants estiment que la collaboration avec Elbit, fournisseur d’armes pouvant être impliquées dans des violations du droit international, viole non seulement les traités internationaux sur le commerce des armes mais aussi la loi suisse sur le matériel de guerre. Ils considèrent également que cet accord contrevient au principe constitutionnel de neutralité de la Suisse, le qualifiant d’« immoral » et d’« illégal ».
Position de l’Office fédéral de l’armement
Réaction de l’Armasuisse
Dans un communiqué destiné à Keystone-ATS, l’Office fédéral de l’armement (Armasuisse) indique ne pas avoir encore été officiellement informé de cette procédure judiciaire. Il précise que les marchés publics liés à cet achat ont été attribués conformément à la législation suisse et aux obligations internationales, y compris la loi sur le matériel de guerre, le droit des marchés publics et les traités internationaux, notamment celui sur le commerce des armes.
La position du gouvernement suisse
Le Conseil fédéral a déjà exprimé sa position lors d’une motion présentée au printemps 2024, soulignant que la participation de la Suisse dans le cadre de ces acquisitions reste limitée à des échanges d’informations liés à l’évolution des forces armées, dans le respect des principes de neutralité inscrits dans la Constitution. La Suisse continue de gérer ses relations militaires de manière prudente face à cette situation.
