TAF annule partiellement l’amortissement des AT1 de Credit Suisse lors du rachat par UBS (16,5 milliards de francs) – éclairage sur le litige FINMA
Contexte et portée de l’arrêt
Le Tribunal administratif fédéral a partiellement annulé la décision de la FINMA relative à la dépréciation des instruments de capital AT1 émis par Credit Suisse dans le cadre du rachat par UBS en mars 2023. L’amortissement de ces obligations, d’un montant de 16,5 milliards de francs, n’a pas, selon le TAF, de base légale.
Origine et cadre juridique
L’affaire remonte au paquet de mesures annoncé le 19 mars 2023, impliquant le Département fédéral des finances, la FINMA, la Banque nationale suisse et les deux banques concernées. Le dispositif prévoyait notamment la dépréciation des AT1 et, par une modification de l’ordonnance d’urgence, le Conseil fédéral avait autorisé la FINMA à prendre cette décision. La FINMA avait alors ordonné au Credit Suisse d’amortir immédiatement toutes les obligations AT1, qui avaient perdu leur valeur du jour au lendemain.
Recours et constatations du TAF
Environ 3 000 recours ont été déposés dans 360 procédures devant le TAF. Dans l’un des dossiers, le TAF a confirmé la recevabilité du recours et a estimé que les conditions contractuelles d’un amortissement n’étaient pas réunies: aucun déclencheur prévu par les contrats ne s’était produit. Credit Suisse était alors suffisamment capitalisée et respectait les exigences en fonds propres. Les mesures de la Confédération et de la BNS visaient uniquement à garantir la liquidité et n’auraient pas eu d’effet direct sur le capital propre.
Base légale et suites
Le TAF a également examiné la base légale de l’ordre d’amortir les AT1 et a constaté une grave atteinte au droit de propriété des créanciers obligataires qui aurait dû reposer sur une base légale formelle et claire; or, cette base légale n’existait pas. La décision n’est pas définitive et peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. Les autres procédures restent suspendues en attendant l’issue finale.
