Plateformes numériques en Suisse : nouvelles obligations de transparence et mécanismes de recours pour les utilisateurs

Transparence renforcée pour les géantes du numérique

En Suisse, les grandes plateformes, telles que Google, TikTok, Facebook ou X, sont désormais visées par des exigences accrues en matière de transparence. Le Conseil fédéral indique que, lorsqu’un contenu est supprimé ou qu’un compte est bloqué, les utilisateurs concernés doivent être informés et les décisions prises par ces plateformes devront être dûment justifiées.

Procédures internes et règlement des litiges

La réglementation prévoit aussi l’obligation pour ces acteurs de mettre en place une procédure interne de réclamation et de participer à un cadre de règlement extrajudiciaire des litiges, afin de permettre aux utilisateurs de contester les mesures adoptées à leur encontre.

Contenus présumés illicites et signalement

La loi prévoit en outre une procédure facilitant la notification de certains contenus présumés illicites, notamment en cas de calomnie, d’injure, de discrimination ou d’incitation à la haine.

Représentation légale en Suisse

Pour assurer l’application locale, les plateformes dont le siège se situe à l’étranger devront désigner un représentant légal en Suisse.

Champ d’application et points clés

La nouvelle loi concerne les très grandes plateformes qui touchent quotidiennement environ 10 % des citoyennes et des citoyens. Selon les explications officielles, seules 5 à 15 entreprises pourraient être concernées. Les plateformes à but non lucratif, comme Wikipédia, et les plateformes d’éducation ne sont pas visées. La consultation publique reste ouverte jusqu’au 16 février.

Éclairages et débats

Des analyses complémentaires ont été proposées. Thierry Clémence présente les grandes lignes de la loi sur les plateformes numériques et précise son champ d’application. Des échanges publics ont également porté sur le sujet, notamment lors d’un débat entre Samuel Bendahan (PS/VD) et Vincent Maître (Le Centre/GE).