Inéligibilité de Marine Le Pen : le Conseil d’État rejette son recours et refuse la transmission de la QPC

Contexte et décision du Conseil d’État

Cette affaire concerne l’inéligibilité provisoire qui empêche Marine Le Pen de se présenter à d’éventuelles élections législatives ou présidentielles. Après sa radiation des listes électorales en avril, elle avait saisi le Conseil d’État et demandé la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.

Éléments du dossier et contexte pénal

Parallèlement, elle a été condamnée le 31 mars pour détournement de fonds publics à quatre ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis, et à une amende de 100 000 euros, sans exécution immédiate sur ces points.

Elle était notamment reprochée d’être au cœur d’un dispositif visant à rémunérer des salariés du parti avec l’argent du Parlement européen, à hauteur de 4 millions d’euros entre 2004 et 2016.

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Décision et arguments du Conseil d’État

Dans son recours, Marine Le Pen contestait le refus du Premier ministre de l’époque, François Bayrou, d’abroger les dispositions du Code électoral qui avaient conduit à sa radiation et qu’elle estimait inconstitutionnelles au regard de la liberté de candidature et de celle des électeurs.

La plus haute juridiction administrative a rejeté ce recours en indiquant que celui-ci ne visait pas l’abrogation de dispositions réglementaires mais la modification de la loi, compétence qui échappe au Premier ministre, qui ne pouvait que rejeter la demande de Mme Le Pen. En conséquence, le Conseil d’État ne peut pas transmettre sa QPC au Conseil constitutionnel.

Rôle et critères de transmission des QPC

Le Conseil d’État agit comme filtre des QPC : avant toute transmission, il vérifie leur caractère sérieux, l’absence de traitement antérieur et l’applicabilité de la disposition contestée au litige.

Le rapporteur public a estimé que les articles du Code de procédure pénale ayant permis la condamnation pour inéligibilité n’étaient pas pertinents pour le contentieux relatif à l’enregistrement sur les listes électorales.

afp/edel