Le Conseil fédéral soutient la fin de la valeur locative et défend une réforme fiscale du logement

En décembre, le Parlement suisse a validé une réforme en profondeur du régime fiscal lié au logement. Cette réorganisation prévoit la suppression de la valeur locative, un impôt calculé sur le revenu théorique qu’un propriétaire pourrait percevoir en louant son bien immobilier. En parallèle, la déductibilité des intérêts hypothécaires ainsi que des frais d’entretien et de rénovation ne serait plus que partielle.

Un système fiscal jugé plus équilibré

Dans un communiqué diffusé vendredi, le Conseil fédéral a exprimé son soutien à ce projet, qu’il considère comme un compromis équilibré. Selon ses arguments, cette réforme contribuerait à réduire les incitations à l’endettement tout en simplifiant la fiscalité liée à la propriété immobilière.

Résidences secondaires et recettes cantonales

La réforme intègre également l’instauration d’un impôt spécial sur les résidences secondaires utilisées majoritairement par leur propriétaire. Ce dispositif vise à limiter les pertes fiscales éventuelles pour les cantons touristiques. Le gouvernement fédéral a mis en avant cette mesure comme une garantie de stabilité pour les finances régionales.

Lien juridique entre suppression et nouvel impôt

Il est précisé que la suppression de la valeur locative et l’introduction de cet impôt spécifique constituent deux volets interdépendants : l’un ne pourra entrer en vigueur sans l’autre, en raison du cadre légal adopté par le Parlement. La mise en œuvre finale requiert une modification de la Constitution fédérale, impliquant un référendum obligatoire et donc une approbation du peuple ainsi que des cantons.