Votations du 30 novembre: le Conseil fédéral conteste l’impôt sur les successions et met en garde contre des pertes fiscales
Contexte et enjeux des votations du 30 novembre
Le Conseil fédéral s’engage activement dans la campagne publique en amont du scrutin et rejette l’initiative populaire de la Jeunesse socialiste «Pour l’avenir».
Selon l’exécutif, le texte pourrait générer des pertes fiscales estimées entre 200 millions et 3,6 milliards de francs suisses.
Une proposition fédérale d’impôt sur les successions et les donations
Le texte «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement» prévoit d’établir au niveau fédéral un impôt sur les successions et les donations. Le seuil de déclenchement serait fixé à 50 millions de francs pour la somme héritée et les dons, avec un taux de 50 % sur la part excédant ce montant.
Les recettes seraient réparties en deux tiers pour la Confédération et un tiers pour les cantons, et l’argent obtenu serait destiné à financer des mesures liées à la lutte contre la crise climatique.
Points de divergence et arguments du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral partage l’objectif climatique des initiants, mais estime que l’initiative ne répond pas à des critères fondamentaux. Il insiste sur le maintien de l’autonomie des cantons et souligne la nécessité d’un financement efficace sans fragiliser l’attractivité de la Suisse ni les recettes fiscales à long terme. Le gouvernement rappelle aussi que la Confédération consacre déjà environ deux milliards de francs au climat.
La ministre des Finances, Karin Keller-Sutter, évoque les risques de fuite des capitaux et de délocalisation associés à un impôt qu’elle juge prohibitif. Elle rappelle que la Suisse dispose déjà d’un impôt sur la fortune et souligne que l’initiative viserait une imposition sur les successions tout en la combinant potentiellement avec un impôt sur la fortune, une combinaison qu’elle estime sans équivalent dans d’autres pays.
Conséquences pour les cantons et incertitudes économiques
Selon Markus Dieth, président de la Conférence des gouvernements cantonaux, les impôts sur les successions et les donations resteraient une compétence cantonale. Actuellement, ces prélèvements apportent environ 1,4 milliard de francs et pourraient chuter jusqu’à 2,7 milliards si l’initiative était adoptée, selon ses estimations.
Le responsable argovien avertit aussi du risque de ventes forcées d’entreprises ou de délocalisations liées à ce dispositif.
Profil des contribuables et soutien public
Les estimations de l’administration fiscale indiquent qu’environ 2500 contribuables disposant d’un patrimoine supérieur à 50 millions de francs suisses résidaient en Suisse; leur fortune cumulée s’élève à près de 500 milliards de francs.
Par ailleurs, un sondage récent de 20 Minutes/Tamedia suggère un rejet du texte à hauteur de 60 %.
